C.G.V.

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services d'APA Solution, que ce soit en tant que particulier, entreprise ou enseignant APA, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les acceptez sans réserve.

À ce titre, tout recours aux services d'APA Solution vaut acceptation tacite du contrat affiché et disponible sur notre site internet.

2. Prestations proposées

2.1 Pour les particuliers

APA Solution propose :

• Des séances à domicile d’Activité Physique Adaptée (APA) assurées par des enseignants diplômés

• Des programmes en ligne sous forme de vidéos, accessibles après paiement par carte bancaire

Ces prestations visent à améliorer la mobilité, prévenir les chutes, renforcer le bien-être et accompagner les personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap.

Les prestations à domicile sont éligibles au Service à la Personne (SAP) et bénéficient d’un crédit d'impôt de 50 %, sous conditions. APA Solution propose également l’option Avance Immédiate de l’URSSAF, permettant de ne payer que la moitié du tarif au moment du règlement.

Les programmes en ligne sont réservés à un usage personnel et non professionnel. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois le contenu débloqué. Aucun remboursement ne sera effectué.

Annulation ou report de séance : Toute séance annulée moins de 24h à l'avance sera due, sauf cas de force majeure.

Responsabilité : Les séances sont adaptées à votre condition physique. Vous restez seul responsable de leur exécution. APA Solution et ses intervenants ne pourront être tenus responsables en cas de blessure si les consignes ne sont pas respectées. APA Solution n’est pas un organisme médical. L’avis d’un professionnel de santé est recommandé avant de débuter un accompagnement, mais n’est pas obligatoire.

2.2 Pour les entreprises

APA Solution conçoit et déploie des interventions d’Activité Physique Adaptée en entreprise dans le cadre de la prévention des TMS, de l’amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être des salariés.

Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé, en fonction :

• du nombre de participants,

• de la fréquence des séances,

• du format (collectif ou individuel),

• de la zone d’intervention,

• des objectifs de l’entreprise.

Le devis validé fait office de bon de commande et engage contractuellement les deux parties.

Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités légales seront appliquées (taux directeur BCE + 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Propriété intellectuelle : Tous les supports fournis restent la propriété d'APA Solution. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit.

2.3 Pour les enseignants APA

APA Solution propose aux enseignants APA indépendants de rejoindre son réseau via un contrat de prestation de services.

Ce contrat, disponible en ligne, définit :

• les engagements respectifs,

• les conditions de remplacement et de facturation,

• les responsabilités professionnelles,

• la clause de non-sollicitation des clients,

• la clause de non-exclusivité,

• les modalités de rupture du contrat.

Obligations de l'enseignant : L’intervenant doit fournir :

• Une copie de son diplôme en APA (Licence ou Master STAPS APA-S),

• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valide,

• Une facture mensuelle précisant les interventions réalisées le mois précédent. Cette facture doit être transmise au plus tard le 5 du mois suivant.

Annulation : En cas d'empêchement, l'intervenant doit prévenir APA Solution au moins 24h à l'avance.

Confidentialité : L'intervenant s'engage à respecter la confidentialité des données relatives aux clients.

En acceptant une mission par le biais d’APA Solution, l’enseignant reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes du contrat de prestation.

3. Modalités de paiement

Particuliers :

• Paiement en ligne ou par prélèvement via la plateforme URSSAF (Avance Immédiate)

• Tarifs affichés en TTC

• Aucun remboursement une fois la séance effectuée ou la vidéo débloquée

Entreprises :

• Paiement par virement bancaire selon les modalités indiquées sur la facture

• Délais standards : 30 jours fin de mois (sauf accord spécifique)

Enseignants APA :

• Rémunération versée sous 5 à 30 jours à réception de facture conforme

4. Données personnelles et confidentialité

APA Solution collecte les données strictement nécessaires à la gestion des prestations et s'engage à ne jamais les céder à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à [email protected]

5. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Paris. Le droit applicable est le droit français.